I.-Par dérogation au 3° du I de l'article 128 et au I de l'article 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé)Art. 131Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santéLa loi précise les dates d'application de plusieurs articles concernant l'organisation des services de santé et médico-sociaux, notamment la création de nouvelles commissions et la prorogation des mandats des membres de certains comités. de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date d'effet de ces dispositions :
1° Sont prorogés jusqu'à la publication, dans chaque région ou interrégion, du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité)Art. L.1434-7Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilitéLe schéma régional d'organisation des soins vise à améliorer l'accès aux soins en adaptant l'offre de santé aux besoins de la population, en favorisant la coopération entre les différents acteurs de la santé et en tenant compte des contraintes géographiques. ou du schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10 du même code (Organisation interrégionale des soins par les ARS)Art. L.1434-10Organisation interrégionale des soins par les ARSLes agences régionales de santé peuvent créer des plans communs pour organiser les soins dans plusieurs régions, sauf dérogation pour certaines zones spécifiques. ;
2° Peuvent être, dans le délai résultant du 1°, révisés par le directeur général de l'agence régionale de santé ; l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire prévue par le III de l'article 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé)Art. 131Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santéLa loi précise les dates d'application de plusieurs articles concernant l'organisation des services de santé et médico-sociaux, notamment la création de nouvelles commissions et la prorogation des mandats des membres de certains comités. de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée est seul requis sur le projet de révision ;
3° Sont opposables, dans le même délai, pour l'application du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Pour l'application du présent I à Mayotte, les références à la région ou à l'interrégion, au schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité)Art. L.1434-7Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilitéLe schéma régional d'organisation des soins vise à améliorer l'accès aux soins en adaptant l'offre de santé aux besoins de la population, en favorisant la coopération entre les différents acteurs de la santé et en tenant compte des contraintes géographiques. ou au schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10 du même code (Organisation interrégionale des soins par les ARS)Art. L.1434-10Organisation interrégionale des soins par les ARSLes agences régionales de santé peuvent créer des plans communs pour organiser les soins dans plusieurs régions, sauf dérogation pour certaines zones spécifiques., à l'agence régionale de santé et à la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont, respectivement, remplacées par les références au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-1 dudit code (Adaptation des règles de santé à La Réunion)Art. L.1443-1Adaptation des règles de santé à La RéunionÀ La Réunion, la conférence régionale de santé et d'autonomie remplace le conseil territorial de santé et définit les territoires de santé pour couvrir toute l'île., à l'agence de santé de l'océan Indien et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.
II.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales)Art. L.6114-1Contrats entre établissements de santé et agences régionalesLes hôpitaux et cliniques signent un contrat de cinq ans avec les autorités sanitaires pour fixer leurs objectifs et moyens, avec des évaluations et pénalités en cas de manquement. arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale fixée par décret après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du même code (Projet régional de santé : objectifs et actions)Art. L.1434-1Projet régional de santé : objectifs et actionsLe projet régional de santé fixe les objectifs et les actions des agences régionales pour améliorer la santé, en suivant les règles nationales et locales..
La demande de renouvellement des contrats mentionnés au premier alinéa du présent II doit être déposée auprès de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance du contrat prorogé. L'agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
III.-A modifié les dispositions suivantes :