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Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

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Loi du 10 août 2011 sur l'organisation des soins

Résumé. La loi organise mieux les soins en France en permettant aux professionnels de santé de travailler ensemble et en améliorant l'accès aux soins dans les zones où il manque des médecins.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2011-940. - Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 65 rect. (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 294 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 295 (2010-2011) ; Discussion les 17 février et 9 mars 2011 et adoption le 9 mars 2011 (TA n° 80, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3238 ; Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3293 ; Discussion les 12 et 13 avril, 18 et 19 mai 2011 et adoption le 24 mai 2011 (TA n° 665). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 543 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 667 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 668 (2010-2011) ; Discussion les 30 juin 2011 et 1er juillet 2011 et adoption le 1er juillet 2011 (TA n° 156, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, n° 3616 ; Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3623 ; Discussion et adoption le 7 juillet 2011 (TA n° 712). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 743 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 752 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 753 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 186, 2010-2011). Assemblée nationale : Rapport de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3646 ; Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 723). - Conseil constitutionnel :

Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011

(

Contrôle de conformité d'une loi sur la santé

)

Contrôle de conformité d'une loi sur la santé

Le Conseil constitutionnel a trouvé que certains articles d'une loi sur la santé ne devraient pas y être.

publiée au Journal officiel de ce jour.

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Création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Résumé. La loi crée des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires pour permettre aux médecins, auxiliaires médicaux et pharmaciens de travailler ensemble et de partager leurs moyens.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoiresCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Constitution de la sociétéCode de la santé publiqueArt. L4041-1 : Création de sociétés interprofessionnelles de soins
- Code de la santé publique
Sct. Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, Sct. Chapitre Ier : Constitution de la société , Art. L4041-1, Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4041-5, Art. L4041-6, Art. L4041-7, Sct. Chapitre II : Fonctionnement de la société , Art. L4042-1, Art. L4042-2, Art. L4042-3, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses , Art. L4043-1, Art. L4043-2
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Modification des règles d'accès aux données de santé

Résumé. La loi modifie l'accès aux données de santé dans les territoires d'outre-mer et ajoute des règles pour le partage des informations médicales avec le consentement du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une contribution forfaitaire annuelle pour les médecins refusant ou ne respectant pas le contrat santé solidarité

Résumé. Les agences régionales de santé évaluent l'offre de soins tous les trois ans et peuvent proposer des contrats aux médecins pour améliorer l'accès aux soins dans les zones où les besoins ne sont pas satisfaits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Modification du code de la santé publique

Résumé. La loi modifie le code de la santé publique pour mieux répartir les professionnels de santé et rendre les projets régionaux de santé moins contestables après six mois.

I.-, VI.-A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sans attendre la publication du premier schéma régional mentionné à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité), arrêter les zones mentionnées au cinquième alinéa du même article pour la mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, en se fondant sur les dispositions prévues au même alinéa et en suivant la procédure prévue à l'article L. 1434-3 du même code (Planification des soins par région).

Le premier schéma régional d'organisation des soins intègre les zones définies en application du premier alinéa du présent II.

III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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Autorisation d'exercice pour les étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine en troisième cycle peuvent exercer sous certaines règles.

A créé les dispositions suivantes :

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Vérification des formations du remplaçant d'un médecin salarié

Résumé. Un médecin salarié doit vérifier que son remplaçant a bien suivi toutes les formations nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le statut des auxiliaires médicaux et professionnels libéraux

Résumé. La loi précise que les auxiliaires médicaux et les professionnels libéraux ne sont pas considérés comme salariés des établissements où ils interviennent.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Indemnité pour les médecins libéraux aidant dans les hôpitaux

Résumé. Les médecins libéraux qui aident dans les hôpitaux pour des missions spécifiques peuvent recevoir une indemnité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Nouvelles règles pour l'emploi de professionnels libéraux dans les établissements de santé

Résumé. À partir de 2012, les établissements de santé doivent suivre des règles strictes pour employer des médecins et auxiliaires médicaux libéraux, avec un délai de deux ans pour adapter les contrats existants.

A compter du 1er janvier 2012, un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ne peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux, en application de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique (Collaboration entre établissements de santé et professionnels libéraux), que dans les conditions prévues au même article.
Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article L. 6161-9 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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Suppression d'une obligation d'information pour les médecins

Résumé. Les médecins n'ont plus à informer le conseil départemental de leurs absences programmées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Remplacement d'une pénalité financière par une sanction conventionnelle

Résumé. La pénalité financière forfaitaire pour non-transmission électronique des documents par les professionnels de santé est remplacée par une sanction conventionnelle.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Si les parties conventionnelles n'ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (Transmission électronique des documents pour l'assurance maladie) s'applique à compter de cette date.

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Prolongation des contrats de bonne pratique et de santé publique

Résumé. Les contrats de bonne pratique et de santé publique restent valables jusqu'au 31 décembre 2012, mais les nouvelles adhésions peuvent être autorisées avant cette date.

I. ― Les contrats de bonne pratique conclus en application de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale (Accords de maîtrise des dépenses dans le domaine de la santé) et les contrats de santé publique conclus en application de l'article L. 162-12-20 du même code (Contrats de santé publique pour améliorer les soins) continuent à produire leurs effets, pour les droits et obligations nés des adhésions individuelles, jusqu'à la date du 31 décembre 2012.
II. ― Les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes), L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) et L. 322-5-2 (Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciers) du code de la sécurité sociale peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique mentionnés au I du présent article peuvent donner lieu à de nouvelles adhésions individuelles avant la date du 31 décembre 2012.

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Précision des obligations d'information pour les professionnels de santé

Résumé. La loi précise les informations que les professionnels de santé doivent donner aux patients, notamment sur les coûts et l'origine des dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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Pouvoirs coercitifs pour l'agence régionale de santé

Résumé. L'agence régionale de santé obtient des pouvoirs coercitifs pour contrôler la qualité des soins dans les centres de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Rapport annuel sur la réorganisation des hôpitaux

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport annuel au Parlement sur les efforts des agences régionales de santé pour réorganiser les hôpitaux, en détaillant les coopérations et regroupements réalisés.

Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière. Il comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif des groupements de coopération sanitaire et rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en oeuvre, des regroupements réalisés entre services ou entre établissements et des reconversions de lits vers le secteur médico-social.

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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Modification des règles d'approbation et de gouvernance des fondations hospitalières

Résumé. La loi change les règles pour approuver les statuts des fondations hospitalières et modifie leur gouvernance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification d'un article du Code de la santé publique

Résumé. L'article L1431-2 du Code de la santé publique est clarifié avec des corrections typographiques sans changer son sens juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des obligations d'information dans le domaine médical

Résumé. La loi précise les informations que les professionnels de santé doivent donner aux patients, notamment sur les coûts et l'origine des dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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Réforme de la réserve sanitaire

Résumé. La loi modifie l'organisation de la réserve sanitaire pour mieux gérer les urgences et menaces sanitaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants

Résumé. Les frais liés aux mesures sanitaires pour un moyen de transport sont à la charge de son exploitant, notamment les frais d'immobilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Étude sur l'indemnisation des Français expatriés contaminés par le VIH

Résumé. Le gouvernement doit étudier si les Français contaminés par le VIH à l'étranger peuvent être indemnisés comme ceux contaminés en France.

Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes du VIH par transfusion sanguine) applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger.

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Transfert des données de santé sans consentement exprès

Résumé. La loi considère que les patients ont donné leur accord pour le transfert de leurs données de santé, même si ils n'ont pas explicitement consenti.

Pour l'application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique), le consentement exprès des personnes concernées est, à compter de la promulgation de la présente loi, réputé accordé pour ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel actuellement hébergées par les établissements publics de santé et par les établissements de santé privés.

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Création d'un dossier médical numérique sécurisé

Résumé. Un dossier médical numérique sécurisé est testé pour certains patients atteints de maladies graves jusqu'en 2013.

A créé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de personnalité juridique des groupements

Résumé. Les règles pour déterminer si un groupement est public ou privé sont simplifiées : il suffit qu'il soit composé uniquement de personnes publiques ou privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des établissements autorisés à conserver les produits sanguins labiles

Résumé. Les groupements de coopération sanitaire peuvent désormais conserver les produits sanguins labiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation expérimentale de la mutualisation des plateaux d'imagerie médicale

Résumé. La loi autorise expérimentalement la mutualisation des plateaux d'imagerie médicale avec des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la nature des groupes de coopération sociale ou médico-sociale

Résumé. La loi précise que les groupes de coopération sociale ou médico-sociale ne sont pas considérés comme des établissements sociaux ou médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011 · Dernière version le 10 février 2013

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Prorogation des schémas d'organisation sanitaire

Résumé. Les schémas d'organisation sanitaire existants sont prolongés jusqu'à l'adoption de nouveaux schémas régionaux ou interrégionaux.

I.-Par dérogation au 3° du I de l'article 128 et au I de l'article 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé) de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les schémas d'organisation sanitaire arrêtés avant la date d'effet de ces dispositions :

1° Sont prorogés jusqu'à la publication, dans chaque région ou interrégion, du schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité) ou du schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10 du même code (Organisation interrégionale des soins par les ARS) ;

2° Peuvent être, dans le délai résultant du 1°, révisés par le directeur général de l'agence régionale de santé ; l'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire prévue par le III de l'article 131 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'organisation du système de santé) de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée est seul requis sur le projet de révision ;

3° Sont opposables, dans le même délai, pour l'application du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.

Pour l'application du présent I à Mayotte, les références à la région ou à l'interrégion, au schéma régional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité) ou au schéma interrégional d'organisation des soins prévu à l'article L. 1434-10 du même code (Organisation interrégionale des soins par les ARS), à l'agence régionale de santé et à la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont, respectivement, remplacées par les références au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte prévu à l'article L. 1443-1 dudit code (Adaptation des règles de santé à La Réunion), à l'agence de santé de l'océan Indien et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte.

II.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique (Contrats entre établissements de santé et agences régionales) arrivant à échéance avant le 31 mars 2012 peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale fixée par décret après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 du même code (Projet régional de santé : objectifs et actions).

La demande de renouvellement des contrats mentionnés au premier alinéa du présent II doit être déposée auprès de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance du contrat prorogé. L'agence est tenue de se prononcer sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures d'adoption des projets de santé

Résumé. La nouvelle version impose une mise en ligne préalable du projet et fixe un délai précis (deux mois) pour que les instances régionales soumettent leurs avis avant son adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajustement des pourcentages de financement des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les pourcentages de financement des établissements sociaux et médico-sociaux ont été ajustés pour l'année 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Prolongation des autorisations pour les centres spécialisés en addictologie

Résumé. La loi prolonge les autorisations de trois ans pour les centres spécialisés en addictologie et réduction des risques, alignant leur durée sur la règle générale de quinze ans.

II.-Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article.
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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Stabilité des dispositions de l'article L312-5

Résumé. L'article L312-5 du Code de l'action sociale et des familles n'a pas été modifié de manière significative.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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Extension des certifications et participations aux réseaux sanitaires

Résumé. La loi étend la certification et la participation aux réseaux sanitaires aux autres éléments du service de santé des armées, précise l'origine de l'autorisation et introduit les groupements de coopération sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Extension des rôles des professionnels de santé

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique pour élargir les rôles des professionnels de santé dans les inspections et commissions.

I.-Le même code est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

11° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

17° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

18° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

II.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

A modifié les dispositions suivantes :

III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2004-806 du 9 août 2004Art. 52 → Version 4
-Loi n° 2004-806 du 9 août 2004
Art. 52

V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Extension des dérogations pour la coopération entre professionnels de santé

Résumé. La loi élargit les possibilités pour les professionnels de santé de coopérer en ajoutant des articles concernant les auxiliaires médicaux et leurs conditions d'exercice.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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Ajout d'une condition pour le placement sous administration provisoire des établissements de santé

Résumé. Un établissement de santé peut être placé sous administration provisoire même s’il a un plan, en cas de faute grave mettant les patients en danger.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Suppression des contributions pour le développement professionnel continu

Résumé. La loi supprime les contributions annuelles des caisses d'assurance maladie pour le développement professionnel continu de plusieurs professions médicales.

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.

III.-Les dispositifs relatifs à la formation professionnelle conventionnelle tels qu'ils sont organisés par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes), L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Ratification d'ordonnances sur les professions de santé

Résumé. La loi ratifie plusieurs ordonnances concernant les qualifications et l'enregistrement des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
2° L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
4° L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé) de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
5° L'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 (Simplification des règles sur les dispositifs médicaux) relative aux dispositifs médicaux.

En vigueur depuis le 12 août 2011

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Extension des règles de santé à Wallis-et-Futuna

Résumé. La loi étend l'application des règles de santé maternelle et infantile à Wallis-et-Futuna et modifie les dispositions applicables pour inclure davantage d'articles.

I. - Les articles 25 (Réforme de la réserve sanitaire) et 26 (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - Le 1° du même article 26 (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 10 août 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez

En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
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Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
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Article 34
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Article 36
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Article 39
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Article 41
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Article 48
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Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54
Article 55
Article 56
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Article 61
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Article 65