Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L14-10-5

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Ajustement des pourcentages de financement des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les pourcentages de financement des établissements sociaux et médico-sociaux ont été ajustés pour l'année 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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