Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajustement des pourcentages de financement des établissements sociaux et médico-sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance