Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 30

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Article 30

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-20

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Création d'un dossier médical numérique sécurisé

Résumé. Un dossier médical numérique sécurisé est testé pour certains patients atteints de maladies graves jusqu'en 2013.

A créé les dispositions suivantes :

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