Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 12

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Article 12

I. ― Les contrats de bonne pratique conclus en application de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale (Accords de maîtrise des dépenses dans le domaine de la santé) et les contrats de santé publique conclus en application de l'article L. 162-12-20 du même code (Contrats de santé publique pour améliorer les soins) continuent à produire leurs effets, pour les droits et obligations nés des adhésions individuelles, jusqu'à la date du 31 décembre 2012.
II. ― Les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes), L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) et L. 322-5-2 (Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciers) du code de la sécurité sociale peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique mentionnés au I du présent article peuvent donner lieu à de nouvelles adhésions individuelles avant la date du 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Prolongation des contrats de bonne pratique et de santé publique

Résumé. Les contrats de bonne pratique et de santé publique restent valables jusqu'au 31 décembre 2012, mais les nouvelles adhésions peuvent être autorisées avant cette date.

I. ― Les contrats de bonne pratique conclus en application de l'article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale (Accords de maîtrise des dépenses dans le domaine de la santé) et les contrats de santé publique conclus en application de l'article L. 162-12-20 du même code (Contrats de santé publique pour améliorer les soins) continuent à produire leurs effets, pour les droits et obligations nés des adhésions individuelles, jusqu'à la date du 31 décembre 2012.
II. ― Les parties aux conventions et à l'accord national mentionnés aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes), L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) et L. 322-5-2 (Convention nationale entre assurances maladie et ambulanciers) du code de la sécurité sociale peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les contrats de bonne pratique et les contrats de santé publique mentionnés au I du présent article peuvent donner lieu à de nouvelles adhésions individuelles avant la date du 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance