Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1434-8

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Suppression d'une contribution forfaitaire annuelle pour les médecins refusant ou ne respectant pas le contrat santé solidarité

Résumé. Les agences régionales de santé évaluent l'offre de soins tous les trois ans et peuvent proposer des contrats aux médecins pour améliorer l'accès aux soins dans les zones où les besoins ne sont pas satisfaits.

A modifié les dispositions suivantes :

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