A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L6315-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L6315-1
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011
Article 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6315-1