Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 55

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Article 55

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

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