Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6122-15

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Autorisation expérimentale de la mutualisation des plateaux d'imagerie médicale

Résumé. La loi autorise expérimentalement la mutualisation des plateaux d'imagerie médicale avec des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

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