Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6323-1

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Pouvoirs coercitifs pour l'agence régionale de santé

Résumé. L'agence régionale de santé obtient des pouvoirs coercitifs pour contrôler la qualité des soins dans les centres de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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