Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6323-3, Art. L1110-4, Art. L1511-5, Art. L1521-1, Art. L1531-2, Art. L1541-2

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Modification des règles d'accès aux données de santé

Résumé. La loi modifie l'accès aux données de santé dans les territoires d'outre-mer et ajoute des règles pour le partage des informations médicales avec le consentement du patient.

A modifié les dispositions suivantes :

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