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Modification des règles d'accès aux données de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du champ d’adhésion et formalisation du projetCode de la santé publiqueArt. L1110-4 : Respect de la vie privée et du secret médical
→ Version 4 : Ajout des conditions pour le partage d’informations entre professionnels dans les maisons et centres de santéCode de la santé publiqueArt. L1511-5 : Modifications des articles sur les droits en matière de santé
→ Version 3 : Correction d'une référence interne
- Code de la santé publiqueArt. L6323-3, Art. L1110-4, Art. L1511-5, Art. L1521-1, Art. L1531-2, Art. L1541-2