Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 28

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Article 28

Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes du VIH par transfusion sanguine) applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Étude sur l'indemnisation des Français expatriés contaminés par le VIH

Résumé. Le gouvernement doit étudier si les Français contaminés par le VIH à l'étranger peuvent être indemnisés comme ceux contaminés en France.

Avant le 15 septembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3122-1 du code de la santé publique (Indemnisation des victimes du VIH par transfusion sanguine) applicable aux travailleurs français expatriés ayant été contaminés par le virus d'immunodéficience humaine suite à une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang à l'étranger.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance