Article L162-3
Abrogé depuis le 1996-04-25
Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1°) les conditions dans lesquelles sont constatés les soins et les incapacités de travail ;
2°) les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir droit à remboursement.
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