Créé le 12 août 2011
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L161-35 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-35
II. - Si les parties conventionnelles n'ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s'applique à compter de cette date.