Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 11

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Article 11

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-35

II. - Si les parties conventionnelles n'ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (Transmission électronique des documents pour l'assurance maladie) s'applique à compter de cette date.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Remplacement d'une pénalité financière par une sanction conventionnelle

Résumé. La pénalité financière forfaitaire pour non-transmission électronique des documents par les professionnels de santé est remplacée par une sanction conventionnelle.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Si les parties conventionnelles n'ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (Transmission électronique des documents pour l'assurance maladie) s'applique à compter de cette date.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance