En vigueur depuis le 12 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'une pénalité financière par une sanction conventionnelle
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Substitution d’une contribution forfaitaire par une sanction conventionnelle
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-35
II. - Si les parties conventionnelles n'ont pas conclu avant le 30 septembre 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, le IV de l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (Transmission électronique des documents pour l'assurance maladie) s'applique à compter de cette date.