En vigueur depuis le 12 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des contributions pour le développement professionnel continu
I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Analyse impossibleCode de la sécurité socialeArt. L162-9 : Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé
→ Version 6 : Suppression du financement annuel obligatoire pour le développement professionnel continuCode de la sécurité socialeArt. L162-14 : Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie
→ Version 8 : Suppression de la clause sur la contribution annuelle aux formations professionnelles
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-5, Art. L162-9, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2
II.-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.
III.-Les dispositifs relatifs à la formation professionnelle conventionnelle tels qu'ils sont organisés par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes), L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.