Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 62

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Article 62

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L162-5, Art. L162-9, Art. L162-14, Art. L162-16-1, Art. L162-12-2, Art. L162-12-9, Art. L162-32-1, Art. L221-1-2

II.-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.

III.-Les dispositifs relatifs à la formation professionnelle conventionnelle tels qu'ils sont organisés par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes), L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Suppression des contributions pour le développement professionnel continu

Résumé. La loi supprime les contributions annuelles des caisses d'assurance maladie pour le développement professionnel continu de plusieurs professions médicales.

I. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le 3° du II de l'article L. 182-2-4 du même code entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.

III.-Les dispositifs relatifs à la formation professionnelle conventionnelle tels qu'ils sont organisés par les articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-12-9 (Convention entre assurance maladie et kinésithérapeutes), L. 162-14 (Convention entre laboratoires médicaux et assurance maladie), L. 162-16-1 (Convention entre pharmaciens et assurance maladie) et L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2012.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

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