A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-5 → Version 11
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L312-5
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011
Article 40
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L312-5