Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 40

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Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-5

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Stabilité des dispositions de l'article L312-5

Résumé. L'article L312-5 du Code de l'action sociale et des familles n'a pas été modifié de manière significative.

A modifié les dispositions suivantes :

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