Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1434-3

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Modification des procédures d'adoption des projets de santé

Résumé. La nouvelle version impose une mise en ligne préalable du projet et fixe un délai précis (deux mois) pour que les instances régionales soumettent leurs avis avant son adoption.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance