Créé le 12 août 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011
Article 45
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]