Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6141-7-3

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Modification des règles d'approbation et de gouvernance des fondations hospitalières

Résumé. La loi change les règles pour approuver les statuts des fondations hospitalières et modifie leur gouvernance.

A modifié les dispositions suivantes :

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