Créé le 12 août 2011
I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L3822-4 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. L3822-4
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L2421-5 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L2421-5