Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 65

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Article 65

I. - Les articles 25 (Réforme de la réserve sanitaire) et 26 (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - Le 1° du même article 26 (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3822-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2421-5

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Extension des règles de santé à Wallis-et-Futuna

Résumé. La loi étend l'application des règles de santé maternelle et infantile à Wallis-et-Futuna et modifie les dispositions applicables pour inclure davantage d'articles.

I. - Les articles 25 (Réforme de la réserve sanitaire) et 26 (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - Le 1° du même article 26 (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance