En vigueur depuis le 12 août 2011
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Extension des règles de santé à Wallis-et-Futuna
I. - Les articles 25 (Réforme de la réserve sanitaire) et 26 (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Le 1° du même article 26 (Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants) est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée d’application
- Code de la santé publiqueArt. L3822-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L2421-5