En vigueur depuis le 12 août 2011
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Extension des dérogations pour la coopération entre professionnels de santé
1° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des dérogations pour la coopération entre professionnels de santé
-Code de la santé publiqueArt. L4011-1
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]