Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des établissements autorisés à conserver les produits sanguins labiles
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. L1221-10
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance