Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1221-10

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Extension des établissements autorisés à conserver les produits sanguins labiles

Résumé. Les groupements de coopération sanitaire peuvent désormais conserver les produits sanguins labiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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