En vigueur depuis le 12 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des autorisations pour les centres spécialisés en addictologie
II.-Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article.
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Suppression du délai transitoire de trois ans pour certaines autoritésCode de l'action sociale et des famillesArt. L313-1-1 : Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux
→ Version 5 : Exemption pour certaines transformations
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L313-1, Art. L313-1-1