Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 38

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Article 38

II.-Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article.
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-1, Art. L313-1-1

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Prolongation des autorisations pour les centres spécialisés en addictologie

Résumé. La loi prolonge les autorisations de trois ans pour les centres spécialisés en addictologie et réduction des risques, alignant leur durée sur la règle générale de quinze ans.

II.-Les autorisations d'une durée de trois ans, accordées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) à des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et à des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques chez les usagers de drogues et qui sont en cours de validité à la date de la publication de la présente loi sont prolongées dans la limite de la durée mentionnée au premier alinéa du même article.
I et III.-A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance