Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3116-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L3115-5

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Frais des mesures sanitaires à la charge des exploitants

Résumé. Les frais liés aux mesures sanitaires pour un moyen de transport sont à la charge de son exploitant, notamment les frais d'immobilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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