Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6161-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L162-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6161-9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. L314-12

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Précision sur le statut des auxiliaires médicaux et professionnels libéraux

Résumé. La loi précise que les auxiliaires médicaux et les professionnels libéraux ne sont pas considérés comme salariés des établissements où ils interviennent.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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