Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur le statut des auxiliaires médicaux et professionnels libéraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une présomption de non‑contrat de travail
- Code de la santé publiqueArt. L6161-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas de modification
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d’une présomption de non‑emploi
- Code de la santé publiqueArt. L6161-9
A modifié les dispositions suivantes :