Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 17

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Article 17

Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière. Il comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif des groupements de coopération sanitaire et rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en oeuvre, des regroupements réalisés entre services ou entre établissements et des reconversions de lits vers le secteur médico-social.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Rapport annuel sur la réorganisation des hôpitaux

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport annuel au Parlement sur les efforts des agences régionales de santé pour réorganiser les hôpitaux, en détaillant les coopérations et regroupements réalisés.

Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l'offre hospitalière. Il comporte un bilan détaillé de la mise en œuvre du dispositif des groupements de coopération sanitaire et rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en oeuvre, des regroupements réalisés entre services ou entre établissements et des reconversions de lits vers le secteur médico-social.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance