Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. L1431-2

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Clarification d'un article du Code de la santé publique

Résumé. L'article L1431-2 du Code de la santé publique est clarifié avec des corrections typographiques sans changer son sens juridique.

A modifié les dispositions suivantes :

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