Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification des règles de personnalité juridique des groupements
Résumé. Les règles pour déterminer si un groupement est public ou privé sont simplifiées : il suffit qu'il soit composé uniquement de personnes publiques ou privées.
A modifié les dispositions suivantes :