Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6133-3

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Simplification des règles de personnalité juridique des groupements

Résumé. Les règles pour déterminer si un groupement est public ou privé sont simplifiées : il suffit qu'il soit composé uniquement de personnes publiques ou privées.

A modifié les dispositions suivantes :

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