Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 64

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Article 64

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
2° L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
4° L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé) de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
5° L'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 (Simplification des règles sur les dispositifs médicaux) relative aux dispositifs médicaux.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Ratification d'ordonnances sur les professions de santé

Résumé. La loi ratifie plusieurs ordonnances concernant les qualifications et l'enregistrement des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales.

Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
2° L'ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé ;
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-640 DC du 4 août 2011.]
4° L'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (Modernisation des hôpitaux et réorganisation du système de santé) de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
5° L'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 (Simplification des règles sur les dispositifs médicaux) relative aux dispositifs médicaux.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance