Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 9

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Article 9

A compter du 1er janvier 2012, un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ne peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux, en application de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique (Collaboration entre établissements de santé et professionnels libéraux), que dans les conditions prévues au même article.
Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article L. 6161-9 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Nouvelles règles pour l'emploi de professionnels libéraux dans les établissements de santé

Résumé. À partir de 2012, les établissements de santé doivent suivre des règles strictes pour employer des médecins et auxiliaires médicaux libéraux, avec un délai de deux ans pour adapter les contrats existants.

A compter du 1er janvier 2012, un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ne peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux, en application de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique (Collaboration entre établissements de santé et professionnels libéraux), que dans les conditions prévues au même article.
Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article L. 6161-9 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

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