En vigueur depuis le 12 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelles règles pour l'emploi de professionnels libéraux dans les établissements de santé
A compter du 1er janvier 2012, un établissement de santé mentionné aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ne peut être admis par le directeur général de l'agence régionale de santé à recourir à des professionnels médicaux et à des auxiliaires médicaux libéraux, en application de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique (Collaboration entre établissements de santé et professionnels libéraux), que dans les conditions prévues au même article.
Les contrats d'exercice libéral conclus avant le 1er janvier 2012 sont mis en conformité avec les dispositions du même article L. 6161-9 dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.