Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. L312-7

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Précision sur la nature des groupes de coopération sociale ou médico-sociale

Résumé. La loi précise que les groupes de coopération sociale ou médico-sociale ne sont pas considérés comme des établissements sociaux ou médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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