Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1111-3

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Précision des obligations d'information dans le domaine médical

Résumé. La loi précise les informations que les professionnels de santé doivent donner aux patients, notamment sur les coûts et l'origine des dispositifs médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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