Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 29

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Article 29

Pour l'application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique), le consentement exprès des personnes concernées est, à compter de la promulgation de la présente loi, réputé accordé pour ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel actuellement hébergées par les établissements publics de santé et par les établissements de santé privés.

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En vigueur depuis le 12 août 2011

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Transfert des données de santé sans consentement exprès

Résumé. La loi considère que les patients ont donné leur accord pour le transfert de leurs données de santé, même si ils n'ont pas explicitement consenti.

Pour l'application de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique (Code de la santé publique), le consentement exprès des personnes concernées est, à compter de la promulgation de la présente loi, réputé accordé pour ce qui concerne le transfert des données de santé à caractère personnel actuellement hébergées par les établissements publics de santé et par les établissements de santé privés.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2011

Source : Légifrance