Loi n° 2011-940 du 10 août 2011

Article 61

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Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L6143-3-1

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Ajout d'une condition pour le placement sous administration provisoire des établissements de santé

Résumé. Un établissement de santé peut être placé sous administration provisoire même s’il a un plan, en cas de faute grave mettant les patients en danger.

A modifié les dispositions suivantes :

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