JORF n° 0091 du 17 avril 2026
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4 textesDécret n° 2026-283 du 15 avril 2026 modifiant le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels
Décret n° 2026-284 du 14 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 relatif à la participation des assurés aux frais afférents aux médicaments à service médical rendu faible, ainsi que des ayants droit des bénéficiaires d'une rente par suite d'un accident du travail ou liée à une maladie professionnelle
Décret n° 2026-286 du 16 avril 2026 pris en application du I de l'article 34 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
Autres textes généraux
81 textesVoir 52 textes
Arrêté du 3 avril 2026 révisant sans modification la certification professionnelle « Opérateur de centre de commandement, d'assistance et de secours » délivrée par le ministère de l'intérieur
Arrêté du 16 avril 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 19 avril 2026 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club
Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021 portant organisation de l'enseignement militaire supérieur du premier degré au sein de l'armée de l'air et de l'espace
Arrêté du 10 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Arrêté du 14 avril 2026 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au titre de l'année 2027
Arrêté du 15 avril 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
Arrêté du 25 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2024 portant création de l'option « ouvrier spécialisé en paysage » du brevet professionnel agricole et fixant ses conditions de délivrance
Arrêté du 13 avril 2026 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 ainsi que des annexes conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France)
Arrêté du 13 avril 2026 portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 3 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l'IGP Ardèche rouge et rosé
Arrêté du 16 avril 2026 portant renouvellement de la suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante
Arrêté du 14 avril 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
Arrêté du 14 avril 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Arrêté du 15 avril 2026 modifiant l'arrêté du 13 avril 2026 fixant le prix de vente au public de la préparation magistrale d'aprepitant prise en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné
Arrêté du 14 avril 2026 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel exceptionnel de recrutement dans le corps des chargés d'études documentaires du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2026
Arrêté du 30 mars 2026 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels des corps de fonctionnaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux affectés à l'Université Gustave Eiffel
Arrêté du 1er avril 2026 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2025 fixant la liste des sites ou services de la direction générale de l'aviation civile en application de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Arrêté du 15 avril 2026 portant obligation d'emport d'équipement de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP AR APCH pour les aéronefs à destination de l'aérodrome Nantes-Atlantique
Arrêté du 26 mars 2026 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un accord territorial (Charente) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses (n° 3109)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant territorial (Bouches-du-Rhône) à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie-poissonnerie (n° 3254)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie et des professionnels de l'œuf (n° 3255)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Arrêté du 2 avril 2026 portant extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 7 avril 2026 portant extension d'un accord territorial (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et entreprises occupant plus de dix salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'accords territoriaux (Corse, Franche-Comté, PACA, Picardie et Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un accord territorial (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Arrêté du 8 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Arrêté du 9 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Arrêté du 10 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Arrêté du 10 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043)
Arrêté du 10 avril 2026 portant extension d'accords territoriaux et régionaux (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Arrêté du 10 avril 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Arrêté du 14 avril 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
Arrêté du 16 mars 2026 portant extension de l'avenant n° 4 relatif aux salaires minima - convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes
Voir 12 textes
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 49 du 13 janvier 2026 à l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines (IDCC n° 7019)
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 50 du 13 janvier 2026 relatif à la grille des salaires en conchyliculture - convention collective nationale de la conchyliculture et des cultures marines (IDCC n° 7019)
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (administration centrale)
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal)
Avis de vacance d'emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Marne
Avis de vacance d'un emploi de directeur adjoint de la direction départementale des finances publiques de l'Allier
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir une chaire vacante au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM)
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2026, à la modification d'intitulé des index BT11 et BT55 et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de mars 2026
Voir 2 textes
Voir 13 textes
Conférence des présidents
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Informations diverses
Commissions / organes temporaires
Délégations parlementaires
Documents déposés
Documents publiés
Composition du sénat
Conférence des présidents
Commissions mixtes paritaires
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Délégation parlementaire au renseignement
Mesures nominatives
39 textesVoir 5 textes
Décision du 13 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)
Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)
Décision du 16 avril 2026 modifiant la décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)
Décision du 14 avril 2026 modifiant la décision du 16 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Décision du 16 avril 2026 portant délégation de signature
Voir 28 textes
Arrêté du 16 avril 2026 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire)
Arrêté du 14 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 14 avril 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)
Arrêté du 15 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage
Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 15 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 9 avril 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination de maîtresses des requêtes en service extraordinaire et de maîtres des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Arrêté du 13 avril 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 14 avril 2026 portant admission à la retraite (magistrature)
Arrêté du 10 avril 2026 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie française des expositions (COFREX)
Arrêté du 13 avril 2026 portant réintégration et admission à la retraite sur demande (attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 14 avril 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)
Arrêté du 14 avril 2026 portant admission à la retraite (inspecteurs de santé publique vétérinaire)
Arrêté du 13 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 13 avril 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 9 avril 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 14 avril 2026 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 16 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Arrêté du 16 avril 2026 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
Arrêté du 1er avril 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur et désignation de son président
Arrêté du 13 avril 2026 portant nomination au comité consultatif mentionné à l'article L. 122-7 du code des juridictions financières (Cour des comptes)
Voir 4 textes
Décret du 15 avril 2026 modifiant le décret du 4 novembre 2025 portant nomination dans l'armée active
Décret du 16 avril 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude - Mme RAVNI (Annabelle)
Décret du 14 avril 2026 modificatif de décrets portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
Décret du 14 avril 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)