Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des salaires minimaux pour les employés des HLM

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les employés des HLM et entre en vigueur dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 15 du 7 janvier 2026 relatif au barème de rémunérations minimales, à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 février 2026 (NOR : TRST2604601V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau barème de rémunérations pour les employés des HLM

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimaux pour les employés des HLM.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, les stipulations de l'avenant n° 15 du 7 janvier 2026 relatif au barème de rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles salariales dans les HLM

Résumé. Les nouvelles règles de salaire minimum pour les employés des HLM commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les salaires minimaux dans les HLM

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord qui fixe les salaires minimaux pour les employés des HLM.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3