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Arrêté du 13 avril 2026

portant sur les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 3 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour l'IGP Ardèche rouge et rosé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles obligatoires pour les vins IGP Ardèche rouge et rosé en 2026

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2026 impose des règles pour les vins IGP Ardèche rouge et rosé jusqu'à fin 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterVins Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 27 juin 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Approbation des règles pour les vins IGP Ardèche

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2026 rend obligatoires les règles de production et de commercialisation des vins IGP Ardèche rouge et rosé jusqu'à fin 2026.

Les dispositions de la décision interprofessionnelle n° 3 relative à la mise en œuvre des volumes individuels de production commercialisable certifiés pour la dénomination IGP Ardèche rouge et rosé du 27 juin 2025 dans le cadre d'InterVins Sud-Est sont approuvées et rendues obligatoires jusqu'au 31 décembre 2026 :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
  • aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Publication d'un avenant obligatoire pour les vins IGP Ardèche

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2026 rend obligatoire un avenant pour les vins IGP Ardèche rouge et rosé, et précise où le consulter.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-73a68c6f-e76f-4b69-9cc9-f57c2af006c8 permettra de consulter l'avenant rendu obligatoire par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège d'InterVins Sud-Est, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1.

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur des douanes, le chef du bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2026

Arrêté du 13 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3