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Arrêté du 2 avril 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord salarial dans la logistique

Résumé. Un accord salarial devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la logistique à partir de sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord salarial du 13 janvier 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 février 2026 (NOR : TRST2604643V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord salarial dans la logistique

Résumé. Un accord salarial du 13 janvier 2026 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la convention collective des entreprises de logistique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, les stipulations de l'accord salarial du 13 janvier 2026, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un accord salarial dans la logistique

Résumé. Un accord salarial devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la logistique à partir de sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un accord salarial

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord salarial pour les entreprises de logistique de communication écrite directe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3