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Arrêté du 8 avril 2026

portant extension d'accords régionaux (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et entreprises occupant plus de dix salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord régional sur les salaires des ouvriers, employés et techniciens du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ;

Vu la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;

Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;

Vu l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2026 (NOR : TRST2606159V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le bâtiment

Résumé. Un accord régional sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord salarial pour les grandes entreprises du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. Un accord sur les salaires pour les ouvriers du bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes devient obligatoire pour toutes les entreprises de plus de dix salariés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord salarial dans le bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes

Résumé. Un accord sur les salaires en Auvergne-Rhône-Alpes devient obligatoire pour les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 14 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des accords salariaux régionaux

Résumé. Les effets et sanctions des accords régionaux sur les salaires dans le bâtiment commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'un accord salarial dans le bâtiment

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur les salaires dans le bâtiment en Auvergne-Rhône-Alpes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/9 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 avril 2026
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