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Arrêté du 10 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les salaires minimums dans l'industrie des boissons

Résumé. Un nouvel arrêté fixe les salaires minimums pour les employés de l'industrie des boissons et rend obligatoire un avenant sur ces salaires dans la convention collective.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 46 du 3 février 2026 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er février 2026, à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2026 (NOR : TRST2606391V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouveaux salaires minimums dans l'industrie des boissons

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimums pour les employés de l'industrie des boissons.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 46 du 3 février 2026 relatif aux salaires minima conventionnels à compter du 1er février 2026, à la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux dans l'industrie des boissons prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour une convention collective dans l'industrie des boissons.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/10, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 10 avril 2026
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Article 2
Article 3