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Arrêté du 8 avril 2026

portant extension d'un accord territorial (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord salarial pour les boulangers-pâtissiers en Île-de-France

Résumé. Un accord sur les salaires pour les boulangers et pâtissiers en Île-de-France devient obligatoire pour tous.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Ile-de-France) n° 61 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 mars 2026 (NOR : TRST2606283V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de l'accord salarial pour la boulangerie-pâtisserie en Ile-de-France

Résumé. Un accord sur les salaires pour les boulangers et pâtissiers en Ile-de-France devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Ile-de-France) n° 61 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'un accord sur les salaires en boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un accord sur les salaires en boulangerie-pâtisserie en Île-de-France devient obligatoire pour tous à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Obligation d'un accord salarial pour les boulangers-pâtissiers

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires pour les boulangers-pâtissiers en Ile-de-France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/10 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3