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Arrêté du 9 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoire un avenant salarial dans la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la pâtisserie, avec des règles qui s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 114 du 29 janvier 2026 relatif au barème de la grille nationale des salaires, à la convention collective nationale susvisée de la pâtisserie du 30 juin 1983 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2026 (NOR : TRST2606494V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouveau barème de salaires pour la convention collective de la pâtisserie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la pâtisserie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 114 du 29 janvier 2026 relatif au barème de la grille nationale des salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Application des nouvelles règles salariales dans la pâtisserie

Résumé. Les nouvelles règles de salaire pour les pâtissiers commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les salaires en pâtisserie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires dans la convention collective de la pâtisserie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/9 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 9 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3