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Arrêté du 2 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un nouvel accord sur les salaires dans le commerce de détail alimentaire

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 9 du 13 janvier 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 février 2026 (NOR : TRST2604603V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel accord sur les salaires dans le commerce de détail alimentaire

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minimum est obligatoire pour tous les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de l'avenant n° 9 du 13 janvier 2026 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans le commerce de détail alimentaire commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les salaires dans le commerce de détail

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employés du commerce de détail alimentaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3