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Arrêté du 10 avril 2026

portant extension d'accords territoriaux et régionaux (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Nouvelle-Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

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Fixation des indemnités et salaires dans le BTP en Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Un arrêté du 10 avril 2026 fixe les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux pour les travailleurs des travaux publics dans plusieurs régions françaises, avec des effets et sanctions applicables dès la publication.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord territorial (Aquitaine) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord territorial (Limousin) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements pour les zones 1 à 5, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord territorial (Limousin) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements pour la zone 6, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;

Vu l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2026 (NOR : TRST2606376V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Indemnités de petits déplacements dans les travaux publics

Résumé. Un accord fixe les indemnités pour petits déplacements dans le secteur des travaux publics en Aquitaine.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Aquitaine) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Indemnités de petits déplacements dans le Limousin

Résumé. Un accord fixe les indemnités de petits déplacements pour les travailleurs des travaux publics dans la région Limousin.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Limousin) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements pour les zones 1 à 5, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Indemnités de petits déplacements pour le BTP en Limousin

Résumé. Un accord fixe les indemnités de petits déplacements pour les travailleurs du BTP dans la zone 6 du Limousin.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Limousin) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements pour la zone 6, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Indemnités de petits déplacements dans le BTP en Poitou-Charentes

Résumé. Un accord fixe les indemnités de petits déplacements pour les travailleurs des travaux publics en Poitou-Charentes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.

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Fixation des salaires minima pour les ouvriers des travaux publics en Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Un accord régional en Nouvelle-Aquitaine fixe les salaires minimaux pour les ouvriers des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Fixation des salaires minimaux en Nouvelle-Aquitaine

Résumé. Un accord régional en Nouvelle-Aquitaine fixe les salaires minimaux pour les employés des travaux publics.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 11 décembre 2025 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des accords régionaux sur les salaires et indemnités

Résumé. Les effets et sanctions des accords régionaux sur les salaires et indemnités dans le secteur des travaux publics commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/10 disponible sur le site www.légifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 10 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8