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Décision administrative du 16 avril 2026
Décide :
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portant délégation de signature
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu le décret du 16 avril 2026 nommant Mme Catherine LEROY secrétaire générale du Conseil constitutionnel,
Décide :
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Délégation est donnée à Mme Catherine LEROY, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel.
1 version
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 avril 2026.
Richard Ferrand