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Décision du 16 avril 2026

portant délégation de signature

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Délégation de pouvoirs au secrétaire général du Conseil constitutionnel

Résumé. Le secrétaire général du Conseil constitutionnel peut désormais signer des actes administratifs et engager des dépenses pour le président.

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 15 et 16 ;

Vu le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l'organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel, notamment ses articles 2 et 4 ;

Vu le décret du 16 avril 2026 nommant Mme Catherine LEROY secrétaire générale du Conseil constitutionnel,

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Décision administrative du 16 avril 2026

Résumé. Une décision administrative importante a été prise le 16 avril 2026.

Décide :

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Délégation de pouvoirs au sein du Conseil constitutionnel

Résumé. La secrétaire générale du Conseil constitutionnel peut signer des actes administratifs et engager des dépenses pour le président.

Délégation est donnée à Mme Catherine LEROY, secrétaire générale du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du président du Conseil constitutionnel.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2026.

Richard Ferrand

Décision du 16 avril 2026
Article 1
Article 2