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Arrêté du 8 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant salarial dans la confiserie, chocolaterie et biscuiterie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 43 du 23 janvier 2026 relatif aux salaires, à l'annexe III de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 mars 2026 (NOR : TRST2606282V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouvel avenant sur les salaires dans la confiserie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est obligatoire pour les employeurs et salariés de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant n° 43 du 23 janvier 2026 relatif aux salaires, à l'annexe III de la convention collective nationale susvisée.

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Application immédiate des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans la confiserie, chocolaterie et biscuiterie commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les entreprises de confiserie, chocolaterie et biscuiterie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/10 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3