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Arrêté du 26 mars 2026

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)

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Obligation d'accords pour le commerce de détail alimentaire

Résumé. Un arrêté impose à tous les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire spécialisé d'appliquer trois accords sur l'intéressement, l'épargne retraite et la publication au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 et les arrêtés successifs portant extension la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises de branche (PERECOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2025 (NOR : TRST2532087V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions collectives et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

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Obligation d'accords pour le commerce de détail alimentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois accords pour les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire spécialisé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de :

  • l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises de branche (PERECOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application des accords d'intéressement et d'épargne retraite

Résumé. Les accords sur l'intéressement et l'épargne retraite s'appliquent à tous les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté rend obligatoire la publication d'un accord au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/47 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3