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Arrêté du 8 avril 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 3243)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant les salaires minimums dans la quincaillerie

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimums pour les employés des magasins de quincaillerie et d'équipement de la maison, applicable dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2023 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 3 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima hiérarchiques, à la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2026 (NOR : TRST2606160V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Nouveaux salaires minimums dans la quincaillerie

Résumé. Un nouvel accord fixe les salaires minimums pour les employés des magasins de quincaillerie et d'équipement de la maison.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison du 24 novembre 2021, les stipulations de l'avenant n° 3 du 22 janvier 2026 relatif aux salaires minima hiérarchiques, à la convention collective nationale susvisée.

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Entrée en vigueur des nouvelles règles salariales

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires dans la convention collective des commerces de quincaillerie entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant sur les salaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employés de la quincaillerie et des fournitures industrielles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/9 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 8 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3