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Arrêté du 16 mars 2026

portant extension de l'avenant n° 4 relatif aux salaires minima - convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux salaires minimaux pour les officiers navigants dans le transport maritime

Résumé. Les employeurs et salariés des entreprises maritimes doivent respecter de nouveaux salaires minimaux pour les officiers navigants, qui entrent en vigueur dès la publication de cet arrêté.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer) ;

Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs) relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;

Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer) modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;

Vu la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le transport maritime) portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;

Vu l'avenant n° 4 relatif aux salaires minima du 14 octobre 2025 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 février 2026,

Arrêtent :

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Obligation de salaires minimaux dans le transport maritime

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés des entreprises maritimes de respecter les nouveaux salaires minimaux fixés par un avenant.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 les dispositions de l'avenant n° 4 relatif aux salaires minima.

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Entrée en vigueur des nouveaux salaires minimaux

Résumé. Les nouvelles règles sur les salaires minimaux pour les officiers navigants entrent en vigueur à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de salaires minimaux dans le transport maritime) prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur les salaires des officiers navigants

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires minimaux pour les officiers navigants dans le transport maritime.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des gens de mer,

R. Mejecaze

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives n° 2025-48, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 16 mars 2026
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Article 3