Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 (Rôle de la Commission nationale pour les gens de mer)Art. L.5543-1-1Rôle de la Commission nationale pour les gens de merLa Commission nationale de la négociation collective maritime aide à améliorer les accords entre employeurs et employés dans le secteur maritime. ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 (Règles des accords entre marins et employeurs)Règles des accords entre marins et employeursCe décret explique comment les accords entre marins et employeurs doivent être signés, affichés et déposés pour être valides, ainsi que le rôle d'une commission qui discute de ces accords. relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 (Modifications pour les gens de mer)Modifications pour les gens de merLe décret modifie la commission des gens de mer pour inclure l'emploi et la formation, change les règles d'identification des marins, et facilite le recrutement des médecins maritimes. modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le transport maritime)Arrêté rendant obligatoire une convention collective dans le transport maritimeUn arrêté rend obligatoire une convention collective pour les employés et employeurs du transport maritime, avec quelques exceptions. portant extension de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes ;
Vu l'avenant n° 4 relatif aux salaires minima du 14 octobre 2025 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 17 février 2026,
Arrêtent :