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Arrêté du 2 avril 2026

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêté rendant obligatoires des accords sur les salaires et frais d'équipement pour les pharmaciens

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires et les frais d'équipement pour les pharmaciens, avec des effets immédiats.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 2010, portant extension de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu l'accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif au montant des frais d'équipement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 février 2026 (NOR : TRST2604596V) ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation de deux accords pour les pharmaciens

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires et les frais d'équipement pour les pharmaciens.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :

  • l'accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord collectif national du 19 janvier 2026 relatif au montant des frais d'équipement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Application des accords sur les salaires et frais d'équipement

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les salaires et frais d'équipement dans les pharmacies prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Publication d'un arrêté sur les accords de la convention collective des pharmaciens

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord concernant les salaires et les frais d'équipement pour les pharmaciens.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 2 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3