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Arrêté du 16 avril 2026

portant renouvellement de la suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire des compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia

Résumé. La vente de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia est interdite pour un an à partir du 18 avril 2026.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment ses articles 53 et 54 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 (Mesures d'urgence pour les produits dangereux) ;

Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 modifié relatif aux compléments alimentaires, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2014 (Règles d'utilisation des plantes dans les compléments alimentaires) établissant la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2025 (Interdiction des produits contenant Garcinia cambogia) portant suspension d'importation, d'introduction et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante ;

Considérant les conclusions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) relatif à l'évaluation des effets indésirables liées à la consommation de compléments alimentaires contenant du « Garcinia cambogia » en date du 12 février 2025 qui mettent en évidence un risque aigu lié à la consommation de compléments alimentaires contenant des extraits de Garcinia cambogia Desr. chez des personnes présentant des antécédents médicaux mais également chez des personnes en bonne santé ;

Considérant qu'une procédure au titre de l'article 8 du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires est en cours pour l'acide hydroxycitrique (AHC), principal composé actif de Garcinia cambogia Desr., mais que des mesures harmonisées au niveau européen ne pourront pas être adoptées avant plusieurs mois, étant donné que l'Efsa a finalisé son expertise mais n'a pas encore publié son avis ;

Considérant que, au regard de ce contexte, des mesures de précaution s'imposent en matière de santé publique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Interdiction temporaire des compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia

Résumé. Les compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia sont interdits à la vente pour un an.

L'importation, l'introduction et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. et toutes préparations issues de parties de cette plante sont suspendues pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Règles pour les compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia

Résumé. Les vendeurs de compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia doivent payer les frais liés à l'application des règles et vérifier que leurs produits respectent la suspension d'un an.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge des responsables de la mise sur le marché national des compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia Desr. ou toutes préparations issues de parties de cette plante.
Les exploitants du secteur alimentaire mettent en œuvre des diligences raisonnables aux fins de s'assurer, conformément à l'article 17 du règlement (CE) 178/2002 susvisé, que les compléments alimentaires qu'ils importent, introduisent ou mettent sur le marché en France répondent aux prescriptions de l'article 1er (Interdiction temporaire des compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia).

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Interdiction temporaire des compléments alimentaires à base de Garcinia cambogia

Résumé. Un arrêté interdit la vente de compléments alimentaires contenant la plante Garcinia cambogia pendant un an, à partir du 18 avril 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 avril 2026.

En vigueur depuis le 18 avril 2026

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Exécution d'un arrêté sur les compléments alimentaires

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter un arrêté interdisant temporairement la vente de compléments alimentaires contenant une certaine plante.

Le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le samedi 18 avril 2026

Arrêté du 16 avril 2026
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Article 2
Article 3
Article 4